Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Oui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
Code pénal : article R634-2
Abandon et dépôt d'ordures
Code pénal : article R632-1
Non-respect des règles de collecte
Code pénal : article R635-8
Abandon d'ordures transportées dans un véhicule
Code pénal : article R644-2
Encombrement permanent sur la voie publique
Services en ligne et formulaires
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
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SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
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