Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948 ou loué avec un bail mobilité). Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).
Pour cela, vous devez lui donner congé et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où il a effectivement connaissance de votre congé.
Pour en savoir plus
Références
Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Liste des communes situées en zone tendue
Services en ligne et formulaires
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
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SAMU
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N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
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