Commune de

Berriac

Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?

Mis à jour le 7 juillet 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS).

Le logement appartient à un membre de votre famille

Le propriétaire est votre père/mère

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents)

Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre enfant

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre gendre/belle-fille

Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le logement appartient aussi à votre enfant

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre frère/sœur

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre oncle/tante

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre cousin/cousine

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre neveu/nièce

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Vous ou un membre de votre famille détenez des parts d'usufruit ou de propriété sur le logement

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous êtes au régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous êtes au régime agricole

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24