Commune de

Berriac

  2. La mairie
  3. Services publics
  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Condamnations et peines
  4. Amendes

Amendes

Mis à jour le 15 février 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l'amende forfaitaire met fin aux poursuites et évite un procès.

Où s'adresser ?

Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

Par téléphone

0806 20 30 40

24 heures sur 24

Numéro non surtaxé

Références

Services en ligne et formulaires

Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

- Ministère chargé des finances

Questions - Réponses

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24