Berriac

Quand pouvez-vous demander une remise d'impôt ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

• Impôt sur le revenu

• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

• Taxe foncière

• Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour l'impôt sur la fortune immobilière.

Attention

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Demander une remise gracieuse

En ligne

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

Au guichet

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Adressez-le tout à votre centre des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Décision de l'administration

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

• Rejet de votre demande

• Remise accordée

• Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez tenter un recours amiable.

Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.