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Plan d'épargne retraite (PER)

Mis à jour le 1 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1^er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

Depuis le 1^er juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Code monétaire et financier : articles L224-17 à L224-19
Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Code monétaire et financier : article L 224-20
Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Code monétaire et financier : articles L224-21 à L224-22
Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise d'entreprise collectif

Code monétaire et financier : article L 224-23
Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire

Code monétaire et financier : article L 224-24
Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire

Code monétaire et financier : article L 224-25
Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire

Code monétaire et financier : article L 224-26
Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire

Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise

Code monétaire et financier : articles L224-28 à L224-30
Dispositions communes aux plans d'épargne retraite individuels

Code monétaire et financier : articles L224-31 à L224-32
Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres

Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Mise en place du plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe

Code monétaire et financier : articles L224-35 à L224-39
Règles particulière de gouvernance du PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe

Code monétaire et financier : article L 224-40
Transfert de plans d'épargne retraite

Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE

Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.

SAMU

Le Service d'Aide Médical Urgent

POLICE SECOURS

Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.

SAPEURS POMPIERS

Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide

N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes

Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24