Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Retrait de permis : que se passe-t-il quand le solde de points est à zéro ?
Si votre solde de points est à zéro, votre permis est : vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.
La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.
Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.
Sinon, vous devez au moins repasser le code.
Retrait de permis : que se passe-t-il en cas d'infraction grave au code de la route ?
Rétention du permis
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis.
On parle de .
Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.
La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).
Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une suspension administrative de votre droit à conduire.
Suspension administrative du permis
La durée maximale d'une suspension administrative de pemis de conduire va de 6 mois à 1 an.
Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de permis blanc.
Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez également passer un test psychotechnique.
En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
Suspension judiciaire du permis
Le juge peut aussi ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.
Par exemple, en cas de délit de fuite.
La durée maximale d'une suspension judiciaire va de 3 à 5 ans.
Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.
La durée de la suspension judiciaire peut être doublée en cas de récidive.
Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( permis blanc).
Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez également passer un test psychotechnique.
Annulation judiciaire du permis
Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis.
Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste.
Le juge fixe la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.
Retrait de permis : que se passe-t-il en cas d'avis défavorable après une visite médicale ?
Le préfet peut ordonner une suspension de votre permis de conduire s'il est constaté, à la suite d'une visite médicale, que vous êtes inapte à conduire.
Le préfet vous notifie sa décision par lettre.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture.
La durée de l'interdiction de conduire est variable.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
- Récupération des points du permis de conduire
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses
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Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
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SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24