Commune de

Berriac

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Mis à jour le 1 avril 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant?

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse

  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Cas général (Caf)

Vous êtes déjà allocataire

La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

À savoir

si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous n'êtes pas encore allocataire

Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie

Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

À noter

Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Décès d'un enfant de 16 à 25 ans

Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

Régime agricole (MSA)

Vous êtes déjà allocataire

La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

À savoir

si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous n'êtes pas encore allocataire

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

1 enfant

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 88 961 €

2 163 €

Plus de 88 961 €

1 082 €

2 enfants

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 94 893 €

2 163 €

Plus de 94 893 €

1 082 €

3 enfants

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 100 825 €

2 163 €

Plus de 100 825 €

1 082 €

4 enfants

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 106 757 €

2 163 €

Plus de 106 757 €

1 082 €

Versement

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

Cas général (Caf)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

Régime agricole (MSA)

Vous devez informer votre caisse de votre choix.

Mutualité sociale agricole (MSA)

msa

À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous dépendez du régime agricole

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24