Peine de prison ferme
Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ?
Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.
La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.
Nous vous présentons les règles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.
Références
Code pénal : article 132-19
Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois
Code pénal : article 132-25
Conditions d'aménagement de la peine de plus de 6 mois
Code de procédure pénale : article 464-2
Procédure d'aménagement de la peine par le tribunal correctionnel
Code de procédure pénale : articles D49-27 à D49-35-2
Pouvoirs du juge de l'application des peines
Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
Conditions de détention
Code pénal : articles 132-1 à 132-80
Cumul de peines (articles 132-2 à 132-7)
Code pénal : article 132-32
Période de sûreté
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24