Berriac

Vérifier que la procédure correspond à votre situation

Service Public (DILA)

Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : environ un mois

- À qui s’adresser : mairie

- Coût : gratuit

Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

Par exemple, mon nom est difficile à porter.

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

- À qui s’adresser : ministère de la justice

- Coût : payant (variable)

À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :

• Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.

• Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter ().

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Attention

une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

Vérifier qui doit faire la demande

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou .

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

À savoir

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

Vérifier quel nom vous pouvez choisir 

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

• le nom de votre père,

• ou le nom de votre mère,

• ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Exemple

Vous avez un nom simple : BELIER

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DUMONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT

Exemple

Vous avez un nom simple : DURAND

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un double nom : BELIER GORCE

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un nom simple : DURAND

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER

Nom simple de votre père : BELIER

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND

Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple

Si vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs.

Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

Exemple

Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER

Double nom de votre père adoptif : BERGER MARTIN

Double nom de votre mère adoptive : BELIER AUBERT

Double nom de votre père d'origine : DUBOIS GORCE

Double nom de votre mère d'origine : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN

Vérifier les effets de votre changement de nom sur celui de vos enfants

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.

Lorsque votre enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.

Si votre enfant âgé de 13 ans ou plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.

À savoir

l'accord de vos enfants âgés de 13 ans ou plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.

Exemple

Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Nouveau nom de sa mère : BERNARD

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD

Exemple

Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARD

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : BERNARD

Nouveau double nom de sa mère : BERNARD AUBERT

Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT

Exemple

Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Double nom de son père : MARTIN DUBOIS

Nouveau nom de son père : DUBOIS

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS

Exemple

Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER

Nom de son père adoptif : BERGER

Nouveau nom de son père adoptif : PETIT

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS-PETIT

À noter

Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée. 

Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)

• Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

  Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

• Justificatif de domicile

  Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

  Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.

• Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

  - Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

  - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

  - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

  - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

  - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

  - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

Vous êtes né à l'étranger et votre acte de naissance n'a jamais été dressé ou transcrit en France

• Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

  Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

• Justificatif de domicile

  Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

  Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.

• Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

  - Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.

  Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.

  - Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom

  - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

  - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

  - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

  - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

  - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)

• Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

  Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

• Justificatif de domicile

  Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

  Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.

• Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

  - Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra et datant de moins de 3 mois

  - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

  - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

  - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

  - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

  - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

Déposer ou envoyer votre demande à la mairie compétente

Si vous résidez en France

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

• à la mairie du lieu de votre résidence,

• ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.

Mairie

Confirmer votre demande de changement de nom

Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.

Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour

L'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom.

Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.

Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.

Par exemple, votre acte de mariage.

Demander le renouvellement de vos titres d'identité

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

À noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Connaître les règles si vous êtes étranger

Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.

Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par l’officier de l’état civil français. Vous pouvez télécharger