Licenciement d'un fonctionnaire
Le licenciement d'un fonctionnaire peut intervenir pour différents motifs qui varient selon que l'agent est titulaire ou stagiaire. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et le fonctionnaire bénéficie ou non d'une indemnité de licenciement.
Références
Code de la fonction publique : article L263-4
Consultation des CAP de la FPH en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
Code de la fonction publique : article L327-4
Cas de licenciement du fonctionnaire territorial stagiaire
Code de la fonction publique : article L327-11
Cas de licenciement du fonctionnaire hospitalier stagiaire
Code de la fonction publique : article L514-8
Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus d'offre d'emploi
Code de la fonction publique : articles L542-6 à L542-24
Articles L542-19, L542-21 à L542-24 : licenciement du fonctionnaire territorial pris en charge
Code de la fonction publique : articles L544-1 à L544-7
Articles L544-4, L544-6 : licenciement du fonctionnaire territorial sur emploi fonctionnel
Code de la fonction publique : article L550-1
Cas de cessation définitive de fonctions du fonctionnaire
Code de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3
Cas de licenciement du fonctionnaire
Code de la fonction publique : articles L554-1 à L554-2
Licenciement du contractuel en cas de transfert d'activités
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 43, 49, 61
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 19, 20, 26
Décret n°88-614 du 6 mai 1988 relatif à la perte d'emploi et au congé spécial dans la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 1 à 5
Décret n°91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Articles 30 à 33, 41-1
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Articles 5, 11
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 7, 24, 25
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24