Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir des informationsOrganisme pouvant proposer un logement social
Pour déterminer où faire votre demande de logement socialPour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
Services en ligne et formulaires
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24