Congé de conversion
Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement.
De quoi s'agit-il ?
Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :
Soutien d'une structure d'aide au reclassement
Bilan d'évaluation
Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide
Bénéficiaires
Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion dans les conditions suivantes :
Son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,
L'entreprise a signé avec l'État une convention de congé de conversion,
Il est volontaire pour y adhérer.
Durée
L'employeur fixe la durée du congé. Il dure au minimum 4 mois.
Rémunération
Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 9,79 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 485,12 € si l'entreprise applique les 35 heures).
Statut du salarié
Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.
À la fin du congé
Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.
Références
Code du travail : article L5123-2
Caractéristiques du congé et statut du salarié
Code du travail : article R5123-2
Bénéficiaires, durée et rémunération
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24