Divorce : procédure de partage des biens
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.
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Références
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial
Code civil : article 255
Désignation d'un notaire dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce
Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun
Code civil : articles 835 à 839
Nécessité d'un acte de partage notarié en cas de bien immobilier
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire complexe
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
Code civil : articles 251 à 253
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
Code civil : articles 263 à 265-2
Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)
Code civil : articles 266 à 268
Attribution préférentielle d'un bien (article 267)
Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24