Commune de

Berriac

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis à jour le 16 mai 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.