Comment bénéficier d'un congé sans solde ?
Vous pouvez demander à votre employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, appelé congé sans solde. La convention collective ou l'accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. L'employeur n'a pas l'obligation légale de vous accorder ce congé. Si le congé sans solde est accordé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi équivalent à la fin de votre congé.
De quoi s'agit-il ?
Le congé sans solde est un congé non rémunéré.
Vous pouvez prendre ce congé pour convenances personnelles.
Vous pouvez également prendre ce congé pour des besoins professionnels (créer une entreprise, par exemple).
Demande de congé
Ce congé n'est pas prévu par la législation.
Votre employeur n'est pas obligé de vous accorder ce congé sans solde.
Si la convention collective ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, votre employeur doit les respecter.
En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives, l'accord de votre employeur est nécessaire.
Il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige.
Ce document peut prévoir les conditions suivantes :
Dates envisagées de début et de fin du congé
Possibilité de renouveler le congé
Conditions de retour du salarié dans l'entreprise
Pendant le congé
Votre contrat de travail est suspendu durant votre congé.
Vous êtes libre de consacrer votre temps de congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).
Pendant le congé sans solde, vous ne percevez pas de salaire.
Toutefois, votre congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.
À la fin de votre congé sans solde
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire.
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24