Commune de

Berriac

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Mis à jour le 1 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire.

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

Notaire

Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

Références

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24