Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.
Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.
Où s'adresser ?
Notaire
Pour s'informer sur la déclaration de successionPour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Contrôle des déclarations (article 10)
Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire
Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession
Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande
Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification
Livre des procédures fiscales : article L180
Délai de reprise pour les droits d'enregistrement
Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24