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Berriac

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Règlement d'une succession

Mis à jour le 23 janvier 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour en savoir plus

Questions - Réponses

Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?En quoi consiste l'usufruit ?Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?