Partage des biens de la succession
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code civil : articles 816 à 824
Demande en partage
Code civil : articles 825 à 830
Parts et lots
Code civil : articles 831 à 834
Attribution préférentielle
Code civil : articles 835 à 839
Partage amiable
Code civil : articles 840 à 842
Partage judiciaire
Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité du partage
Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part
Code de procédure civile : article 1358
Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe
Code de procédure civile : articles 1377 à 1378
Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens
Questions - Réponses
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24