Berriac

Qui peut obtenir la carte du combattant ?

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

Opérations extérieures (Opex)

Pour les

• Totaliser au moins 4 mois de service

• Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

• Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

• Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

• Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

• Avoir subi une longue captivité

• Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

• Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

• Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)

Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1^er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1^er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

• Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet :962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.

• Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

• Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

• Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

• Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

• Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

• Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

• Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

Autres conflits

Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

• Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

• Avoir subi une longue captivité

• Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

• Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

• Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

Comment demander la carte du combattant ?

Que permet la carte du combattant ?

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

• Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

• Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'ONACVG

• Titre de reconnaissance de la Nation

• Port de la croix du combattant

• Majoration d'une rente mutualiste par l'État

• À partir de votre 74^e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

• Drapeau tricolore sur le cercueil

À savoir

Au décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d'au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.