Commune de

Berriac

Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)

Mis à jour le 24 mars 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique.

Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

Références