Commune de

Berriac

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Mis à jour le 23 décembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.