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De quoi s'agit-il ?

L'AMP est un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées

• à un couple ayant des difficultés à avoir un enfant ou ne pouvant en avoir

• ou à une femme non mariée.

À savoir

la gestation pour autrui (GPA) est interdite.

Qui est concerné ?

L'AMP répond à un projet parental et s'adresse aux personnes suivantes :

• Couple hétérosexuel

• Couple formé de 2 femmes

• Femme non mariée

Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.

Quelles sont les conditions liées à l'âge ?

Pour bénéficier d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes

En vue d'une AMP :

• Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43^e anniversaire

• Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60^e anniversaire.

Pour la réalisation de l'AMP

L'AMP peut être réalisée :

• Jusqu'à son 45^e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant

• Jusqu'à son 60^e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant

À noter

des conditions d'âge existent aussi pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.

Techniques utilisées

Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.

Démarche

Sans intervention d'un donneur extérieur au couple : seuls les gamètes du couple sont utilisés

Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

Don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons

Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

Ils portent également sur la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (par exemple, âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.

Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

À savoir

le double don de gamètes (sperme et ovule) est aujourd'hui autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.

Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

Notaire

Accord, report ou refus d'une demande d'AMP

L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.

Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.

Prise en charge financière

Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43^e anniversaire de la mère, pour au maximum :

• 6 inséminations artificielles

• 4 Fiv

Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

Quel accès aux origines pour la personne née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ?

Personne majeure née de dons effectués avant le 1er septembre 2022

Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1^er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.

Le donneur peut contacter volontairement la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.

Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.

Personne majeure née de dons effectués après le 31 août 2022

Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

Cette personne peut saisir la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour formuler une demande d'accès aux origines.

Depuis le 1^er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.

À noter

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