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Preuve de l'existence de liens parent/enfant

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

Par exemple :

• Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)

• Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant

• La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu

• L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.

Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

Nature des liens

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

• La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.

• Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse

• Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)

• Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant

Qui peut demander un acte de notoriété ?

L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

• Enfant

• Chacun des parents (mère et père prétendu)

Dans quels délais ?

La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :

• Jour où les relations parent/enfant ont cessé

• Décès du parent prétendu

À savoir

en cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.

Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

• Déclarations d'au moins 3 témoins

• Tout autre document

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

• Annonce de la future paternité à la famille et aux proches

• Photographies

• Présence du parent à des consultations médicales pré-natales

• Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant

L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

Une fois l'acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Notaire