Clauses interdites dans un bail d'habitation
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Liste des clauses abusives définies par la loi
Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée
Liste de recommandations de la commission des clauses abusives
Code civil : article 1171
Définition d'une clause abusive
Questions - Réponses
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
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SAPEURS POMPIERS
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N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
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SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
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