Location immobilière : contrat de location (bail)
Mis à jour le 0 juin 2020 par « direction de l'information légale et administrative »
Questions - Réponses
Colocation : quelles sont les règles ?Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?Dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?Quelles différences entre location vide et location meublée ?Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
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