Commune de

Berriac

Colocation : quelles sont les règles ?

Mis à jour le 6 mai 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Une colocation est la location par plusieurs locataires (colocataires) d'un même logement devenant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par les tous colocataires, ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires. Dans les 2 cas, la colocation obéit à des règles spécifiques.

À savoir

La location d'un logement à un unique couple, marié ou pacsé au moment de la signature du bail, n'est pas une colocation.