Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.
Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).
Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre par un commissaire de justice.
Pour en savoir plus
Références
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Créancier et titre exécutoire
Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
Code de procédure civile : articles 1405 à 1424
Procédure d'injonction de payer
Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
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SAMU
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N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
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Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
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