Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette non contestable (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge européen (sauf Danemark).
Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure de règlement des petits litiges. Elle concerne les demandes contestées ou incontestables de nature civile ou commerciale (exemples : contrat de bail, de vente, livraison de marchandise).
Pour en savoir plus
Références
Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15
Articles 1424-1 à 1424-15 Code de procédure civile - Injonction de payer européenne
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Questions - Réponses
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
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SAMU
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N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
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Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
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