Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Vous souhaitez savoir quelles mesures peuvent être prises à l'égard d'un mineur d'au moins 13 ans soupçonné d'avoir commis un fait interdit par la loi pour limiter sa liberté depuis l'enquête jusqu'à son jugement ?
La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur.
Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
Références
Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
Code de justice pénale des mineurs : articles L331-1 à L331-7
Contrôle judiciaire
Code de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Code de la justice pénale des mineurs : articles L334-1 à L334-6
Détention provisoire
Code de justice pénale des mineurs : articles L 434-5 à L 434-9
Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 - 30 septembre 2021
Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.
Questions - Réponses
Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24