Commune de

Berriac

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?

Mis à jour le 24 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.

La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, prêt à taux zéro (PTZ), prêt conventionné, prêt d'accession social (PAS)...

Prêt immobilier classique

Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé votre prêt immobilier.

Vous avez ensuite la possibilité de .

Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de transférer votre crédit en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.

Prêt à taux zéro (PTZ)

Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro.

Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.

Prêt conventionné classique

Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un prêt conventionné.

Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

Prêt d'accession sociale (PAS)

Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le PAS.

Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.

Autre prêt

Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24