Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
Où s'adresser ?
Liens externes
- Le tribunal de police
- Le tribunal correctionnel
- La cour d'assises
- Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale - APPLICATION/PDF - 17.7 KB
Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.
La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves, en première instance et en appel.
La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.
La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (viol, meurtre,...).
Devant la cour d'assises, un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation aux côtés des juges professionnels.
Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs).
Un mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Il doit être jugé devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.
Questions - Réponses
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24