Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
La cour d'assises juge les personnes accusées de crime punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés. Les personnes majeures accusées de crime punis entre 15 à 20 ans de prison sont jugées par la cour criminelle. Elle est composée uniquement de juges professionnels. Les décisions doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle se généralise sur l'ensemble du territoire français pour le jugement des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (à l'exception du département de Mayotte). La cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel.
Où s'adresser ?
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Références
Code de procédure pénale : articles 269 à 282
représentation par avocat de l'accusé articles 274 et 275
Code de procédure pénale : articles 306 à 316-1
Déroulement des débats
Code de procédure pénale : articles 317 à 322
Comparution de l'accusé
Code de procédure pénale : articles 347 à 354
Fin des débats
Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1
Délibération du jury
Code de procédure pénale : articles 366 à 370
Lecture du verdict
Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2
Fixation des dommages et intérêts
Code de procédure pénale : articles 376 à 379-1
De l'arrêt et du procès-verbal rôle du greffier
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24