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Contester un jugement : recours en cassation

Mis à jour le 23 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n'existe qu'une Cour de cassation, elle est située à Paris.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour des renseignements complémentaires

Maison de justice et du droit

Pour des renseignements complémentaires

Pour en savoir plus

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
- Conseil de l'Europe

Procédure devant la CEDH
- Vie-publique.fr

Voir aussi...

Références

Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétence de la Cour de cassation

Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d'un pourvoi en matière civile

Code de procédure civile : articles 619 à 639
Effets du pourvoi en matière civile

Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délais en matière civile

Code de procédure civile : articles 974 à 982
Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat obligatoire)

Code de procédure civile : articles 983 à 995
Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat non obligatoire)

Code de procédure civile : articles 996 à 1008
Procédure en matière électorale

Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Pourvoi pour les divorces

Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Décisions pouvant être attaquées en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2
Rédaction du pourvoi en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 591 à 600
Motifs de cassation en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 601 à 604
Déroulement de l'audience en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 605 à 619
Effets du pourvoi en matière pénale

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE

Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.

SAMU

Le Service d'Aide Médical Urgent

POLICE SECOURS

Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.

SAPEURS POMPIERS

Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide

N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes

Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24