L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Voir aussi...
Références
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire
Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire
Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat
Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce
Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat
Code de l'expropriation : article R311-9
Constitution d'avocat
Code de l'expropriation : article R411-3
Dispense d'avocat
Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale
Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d'Appel
Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24