Commune de

Berriac

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Mis à jour le 4 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

Références