Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?
Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de ressources suivants, selon votre situation.
Vous êtes salarié
Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
3 derniers bulletin de salaire
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous êtes demandeur d'emploi
Justificatifs d'inscription à Pôle emploi
3 derniers bordereaux de versement des indemnités
Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle
Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
Dernier bulletin de rémunération
si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant
Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière
Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous exercez une profession libérale
Inscription à l'ordre professionnel
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)
Vous êtes lycéen ou étudiant
Dans tous les cas
Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Si vous êtes boursier
Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.
Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents
Copie recto-verso de leur titre de séjour
Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements
Si vous êtes contractuel de l'enseignement
Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.
Vous percevez des prestations sociales
Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous êtes à la retraite
Titre de pension
Dernier bordereau de versement de la pension
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité
Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité
Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.
Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)
Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour
Les documents à fournir sont des photocopies.
En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
À savoir
un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.
Pour en savoir plus
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Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses
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SAPEURS POMPIERS
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N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
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