Commune de

Berriac

  2. La mairie
  3. Services publics
  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Travaux
  4. Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Mis à jour le 21 avril 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

Transformation d'un bâtiment existant

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :

  • Surélévation

  • Démolition partielle ou totale

  • Division d'un bâtiment en appartements

  • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement

  • Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation

  • Agrandissement

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

- Cerfa n°10517N°6704, Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Maison individuelle neuve

Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

- Cerfa n°10867N°6650, Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Appartement neuf

Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

- Cerfa n°10869N°6652, Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Changement de destination

Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

- Cerfa n°10517N°6704, Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier

- Ministère chargé des finances

Paiement de l'impôt en ligne

- Ministère chargé des finances

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

- Cerfa n°10867N°6650, Ministère chargé des finances

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

- Cerfa n°10869N°6652, Ministère chargé des finances

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

- Cerfa n°10517N°6704, Ministère chargé des finances

Questions - Réponses

Comment payer ses impôts locaux ?Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24