Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.
Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'un état daté ?
L'état daté précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir.
De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.
Qui doit rédiger l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.
Que doit contenir l'état daté ?
L'état daté se compose de 3 parties :
1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Provisions exigibles du budget prévisionnel
Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
Montant des charges impayées sur les exercices passés
Montant d'un emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
Avances de trésorerie exigibles
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel
3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur
Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'un emprunt du syndicat
Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
En annexe, le syndic indique :
Somme des charges de copropriété du lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple)
À noter
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
Combien l'état daté coûte-t-il ?
En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à 380 € au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Si le coût de l'état daté dépasse 380 €, vous pouvez le contester auprès du syndic :
Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :
Références
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l'état daté
Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic
Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
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