Commune de

Berriac

Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

Mis à jour le 12 janvier 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) ou non.

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