Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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Références
Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Logement "loi 1948" : congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25)
Questions - Réponses
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?Quelles différences entre location vide et location meublée ?Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
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SAPEURS POMPIERS
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N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
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