Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Lorsque le propriétaire veut mettre en vente un logement habité par un locataire, il a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail et sans locataire, ou vendre le logement en cours de bail et encore habité par le loataire. Selon que le logement a été loué vide (c'est-à-dire loué sans meubles) ou meublé, les règles à respecter sont différentes :
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Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé (cas général)
Questions - Réponses
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?Quelles différences entre location vide et location meublée ?Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
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