Berriac

Qui peut adopter ?

L'adoption d'un adulte peut être demandée par les couples suivants :

• Couple marié non séparé de corps

• Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)

• Concubins

Vous devez tous les 2 avoir 15 ans de plus que l'adopté.

Quelle est la forme de l'adoption ?

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

L'adoption plénière d'un majeur est possible jusqu'à ses 21 ans si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

• Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Quelle est la forme du consentement à adoption ?

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire. Il établit un acte authentique.

Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Notaire

Quelle est la procédure pour l'adoption ?

Vous et l'autre membre du couple devez présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738.

Ce formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives.

Ce dossier est déposé ou envoyé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Tribunal judiciaire

En cas de refus, vous et l'autre membre du couple pouvez contester la décision devant la Cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Cour d'appel

Quels sont les effets de l'adoption ?

L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.

Obligation alimentaire

Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.

Nom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace, s'il y consent. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de naturalisation.

Succession

En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

L'adoption plénière est irrévocable.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.