Commune de

Berriac

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  4. Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Mis à jour le 22 novembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :

  • Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne

  • Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne

  • Avis d'obsèques

  • Courriers d'invitation et de remerciements

  • Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe

  • Acquisition d'une concession dans un cimetière

  • Construction, ouverture et fermeture d'un caveau

  • Frais de transport du corps

  • Frais d'érection d'un monument funéraire

  • Frais d'achat de fleurs et couronnes

Où s'adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au

  • formulaire de contact

    • Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

    Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 98 77 00

    Par messagerie

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    • Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

    Mairie

    Pour s'informer

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Assurance-Banque-Epargne Info Service

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

    FGTI

    Mairie

    Pour s'informer

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Assurance-Banque-Epargne Info Service

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

    FGTI

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires

    Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

    - Cerfa n°10431*05N°S3180i, Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Plateforme de traitement des petites créances

    - Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

    Questions - Réponses

    Que devient un compte bancaire en cas de décès ?Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

    Les numéros à connaître en cas d'urgence

    Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

    N° D'APPEL D'URGENCE
    Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
    SAMU
    Le Service d'Aide Médical Urgent
    POLICE SECOURS
    Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
    SAPEURS POMPIERS
    Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
    N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
    Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

    Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

    SAMU SOCIAL - 115

    Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

    Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

    Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24