Requête conjointe devant un tribunal civil
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.
Qu'est-ce qu'une requête conjointe?
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.
Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.
Pour quel type d'affaires peut-on former une requête conjointe ?
Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement
À noter
les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
Comment déposer une requête conjointe ?
La requête est une simple lettre.
Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Objet de la demande
Tribunal devant lequel est portée la demande
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.
Tribunal judiciaire
Faut-il un avocat pour une requête conjointe devant un tribunal civil ?
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Avocat
avocat_conseil_nationalAttention
dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.
Quel est le coût de la requête conjointe ?
La procédure en elle-même est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Références
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d'une requête conjointe
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24