Commune de

Berriac

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Mis à jour le 18 juin 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

Pour quel locataire ?

Salarié d'une entreprise privée

Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.

Attention

si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander

  • l'avance Agri-Loca-Pass - APPLICATION/PDF - 388.9 KB
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    En recherche d'emploi

    Vous devez avoir moins de 30 ans.

    Étudiant boursier de l'État français

    Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.

    Étudiant salarié

    Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir un CDD de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.

    • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.

    • Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.

    Apprenti (ou alternant)

    Vous devez être en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) et vous devez avoir moins de 30 ans.

    Pour quel logement ?

    Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale.

    Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un avenant au bail.

    Démarche

    Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

    Vous devez faire la demande en ligne :

    Montant de l'aide

    Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.

    L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

    Remboursement

    Votre bail est de 25 mois ou plus

    Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.

    Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

    Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.

    Exemple

    Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.

    1 200 / 25 = 48

    Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

    Votre bail est de moins de 25 mois

    Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

    Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

    La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

    À savoir

    si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

    Exemple

    Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 €.

    12 mois - 3 mois = 9 mois

    360 / 9 = 40

    Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.

    Où s'adresser ?

    Action Logement

    Sur place

  • Coordonnées
  • des agences

    Par téléphone

    0970 800 800 (numéro non surtaxé)

    Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

    Les numéros à connaître en cas d'urgence

    Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

    N° D'APPEL D'URGENCE
    Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
    SAMU
    Le Service d'Aide Médical Urgent
    POLICE SECOURS
    Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
    SAPEURS POMPIERS
    Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
    N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
    Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

    Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

    SAMU SOCIAL - 115

    Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

    Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

    Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24