Commune de

Berriac

Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Mis à jour le 3 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.

Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.

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Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

Références