Commune de

Berriac

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Mis à jour le 21 juillet 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

Où s'adresser ?

Références