Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.
Pour en savoir plus
Références
Code civil : article 440
Définition de la curatelle et de la tutelle
Code civil : articles 467 à 472
Curatelle renforcée (article 472)
Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)
Questions - Réponses
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
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