Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Mis à jour le 26 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
Code civil : article 472
Curatelle renforcée
Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)
Questions - Réponses
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
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POLICE SECOURS
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SAPEURS POMPIERS
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N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
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