Berriac

Quel type d'erreur ou d'omission matérielle peut être corrigée ?

L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d'une partie.

L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.

Quel tribunal saisir en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

En l'absence de recours

Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée.

En cas d'appel

Si un appel est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d'appel à partir du moment où l'affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).

Si la décision d'appel est rendue, la cour d'appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.

En cas de pourvoi en cassation

La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.

Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision lorsque cette contradiction provient d'une erreur matérielle.

Comment saisir le tribunal en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Dans quel délai saisir le tribunal en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Il n'y a pas de délai. Vous pouvez faire votre requête à tout moment.

Comment se déroule la procédure de rectification en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.

Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Comment l'erreur dans une décision de justice civile est-elle corrigée ?

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

L'existence de cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).

À noter

Désormais, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.

Combien coûte la procédure en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.

En revanche, les tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.

Quelles sont les voies de recours si la rectification est rejetée ou acceptée ?

Rectification rejetée

Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.

Rectification acceptée

Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible.

Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée en rectifiant la décision).

Vous pouvez vous pourvoir en cassation, si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.